La régulation européenne de l’IA : une harmonisation nécessaire et un défi pour les entreprises

La Commission Européenne a fait, le 21 avril, une proposition de texte sur la régulation de l’Intelligence Artificielle (IA) au sein de l’UE. Si elle est adoptée, elle permettra une harmonisation des règles de tous les états membres du fait de la primauté du droit de l’UE sur les législations nationales. Il s’agirait de la 1ère régulation au monde dans ce secteur dont la valeur potentielle approche les 11,1 milliards de dollars.

Cette proposition vient s’opposer au modèle de contrôle social prôné par la Chine et le règlement fonctionnera en pyramide en fonction du risque posé par les différentes utilisations de l’IA. Les sanctions et obligations sont très centrées sur l’acteur et les amendes en cas de fraude pour les technologies les plus à risque peuvent s’élever jusqu’à 6% du chiffre d’affaire des entreprises concernées.


Si le règlement est adopté, les entreprises vont devoir cartographier leur offre pour vérifier rapidement qu’elle respecte les obligations de leur secteur. Elles auront 2 ans pour le faire entre la date d’entrée en vigueur et celle d’entrée en application de la législation, ce qui va faire exploser le marché des tests d’approbation dans des délais très courts.


Alors que 80% des exportations de technologies d’IA à risque proviennent des Etats-Unis, d’Israël et de la Chine, sans régulation planifiée dans le secteur, de nombreux juristes estiment que comme pour les lois de protection des données (RGPD), le récent règlement pourrait rapidement être adopté par les Etats-Unis.


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