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Formation professionnelle et handicap

100 %

de nos formations peuvent

être suivies à distance

Les salariés en situation de handicap disposent des mêmes droits à la formation que l'ensemble des salariés. En entreprise, des adaptations peuvent toutefois vous être proposées pour vous permettre de suivre votre formation dans des conditions appropriées par rapport à votre handicap.

Chez QALIS, toutes les formations que nous proposons peuvent faire l'objet d'un suivi partiel ou total à distance.

N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.

Notre engagement dans la démarche de progrès pour l’accessibilité de nos formations

 

 

Qalis est signataire de la Charte d’engagement "Développer l’accessibilité de mon offre de formation" proposée par l’Agefiph et ses partenaires.

D'ici à 2025, nous nous engageons à :

- Constituer un « Groupe Projet Accessibilité »,

- Réaliser un état des lieux du niveau d’Accessibilité de notre offre de formation,
- Co-réaliser un plan d’actions annuel permettant de définir des axes de progrès de l’accessibilité des formations,
- Communiquer auprès des publics sur nos engagements et sur les progrès réalisés. 

En savoir plus

Améliorer en continu notre accessibilité pour contribuer à développer un droit à
la formation plus inclusif de manière concrète et volontariste.

Le cadre légal

 

Le cadre légal relatif à la formation professionnelle des personnes en situation de handicap repose sur plusieurs textes clés. La loi du 11 février 2005 impose une accessibilité généralisée pour garantir l’égalité des chances, et crée un droit à la compensation du handicap. La convention relative aux droits des personnes handicapées (CDIPH) ratifiée en 2010, insiste sur l'aménagement raisonnable pour prévenir la discrimination. Enfin, deux décrets de 2006 définissent les adaptations nécessaires à la formation pour répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées.

 

Textes de loi principaux :

  • Loi du 11 février 2005.

  • Décret n° 2006-26 du 9 janvier 2006.

  • Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006.

  • Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

 

Pour aller plus loin :

d'autres textes de référence

Instruction DGEFP du 7 janvier 2021 relative aux modalités de mise en œuvre des accords agréés - Précise les modalités de mise en œuvre des accords agréés en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, conclus en application de l’article L. 5212-8 du Code du travail.

 

Décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020 - Majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés.

 

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020-art 74 et Modification de l’art. L5213-2-1 du Code du travail

Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne

 

Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé

 

LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

 

Rapport "Plus simple la vie" sur la simplification du parcours administratif des personnes en situation de handicap (mai 2018)

 

Décret n°2015-214 du 25 février 2015 relatif à la subvention spécifique en entreprise adaptée et centre de distribution de travail à domicile

 

Décret n°2006-134 du 9 février 2006 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap et modifiant le code du travail

 

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

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